Conditions Générales de Vente
1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGUV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site de SEBREACH MARKETING. En validant une commande, le Client accepte sans réserve les termes de ces CGV. SEBREACH MARKETING se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, les modifications étant alors applicables à toute commande ultérieure.
2. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE
SEBREACH MARKETING met tout en œuvre pour assurer l'accès continu à son site, mais ne peut garantir son bon fonctionnement en cas de dysfonctionnements techniques ou de maintenance. L'entreprise ne pourra être tenue responsable de l'indisponibilité du site pour toute raison indépendante de sa volonté, y compris en cas d'incidents liés aux fournisseurs de services ou aux forces externes.
3. MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat est conclu dès que le Client valide sa commande en ligne sur le site de SEBREACH MARKETING, après avoir pris connaissance des CGV et fourni les informations nécessaires à la transaction. Un email de confirmation sera envoyé au Client pour valider la commande.
4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et comprennent toutes les taxes applicables au moment de la commande, sauf indication contraire. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les prix appliqués à la commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de cette commande.
4.2. Modalités de paiement 'Stripe'
Le paiement des produits s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le Client doit fournir ses informations de paiement, qui sont traitées en toute sécurité via des protocoles de sécurité de niveau bancaire. Le montant total de la commande est débité au moment de la validation de la commande.
5. LIVRAISON
Les produits étant numériques, la livraison se fait par l'envoi de liens de téléchargement ou d'informations nécessaires à l'activation des produits. Aucune livraison physique n'est effectuée. Le Client doit s'assurer de l'exactitude de son adresse email afin de recevoir les informations nécessaires à l'activation des produits dans les plus brefs délais.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits numériques si ceux-ci ont été téléchargés ou activés avant la fin du délai de rétractation. En cas d'exercice de ce droit avant le téléchargement ou l'activation, le Client peut demander un remboursement intégral dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits.
7. GARANTIE DES PRODUITS
7.1. Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans un délai de deux ans suivant la réception.
7.2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Client peut également exercer la garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, si un défaut apparait dans le produit et que celui-ci affecte son usage.
8. RESPONSABILITÉ
8.1. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de la qualité et de la précision des informations qu'il fournit lors de sa commande. Il est également responsable du choix des produits commandés. La responsabilité de SEBREACH MARKETING ne saurait être engagée en cas de mauvais usage des produits ou de violation des termes des présentes CGV.
8.2. Responsabilité du Vendeur
SEBREACH MARKETING s'engage à fournir des produits de qualité et à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable. Toutefois, SEBREACH MARKETING ne pourra être tenu responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits ou des erreurs imputables au Client.
9. FORCE MAJEURE
En cas d'événement de force majeure, SEBREACH MARKETING ne pourra être tenue responsable de l'incapacité d'exécuter ses obligations contractuelles. La force majeure suspend l'exécution des obligations pendant la durée de l'événement. Si la force majeure persiste plus de 30 jours, l'une ou l'autre des parties pourra résilier le contrat.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de SEBREACH MARKETING, y compris les textes, images, logos, et graphiques, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l'entreprise. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans l'autorisation préalable de SEBREACH MARKETING.
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
SEBREACH MARKETING collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement européen 2016/679 (RGPD). Ces données sont utilisées pour traiter les commandes et pour améliorer l'expérience client. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles en contactant SEBREACH MARKETING.
12. COOKIES
Le site de SEBREACH MARKETING utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et effectuer des analyses statistiques. Le Client peut configurer son navigateur pour refuser les cookies. En acceptant l'utilisation des cookies, le Client consent à leur utilisation conformément à la politique de confidentialité.
13. LIENS HYPERTEXTES
SEBREACH MARKETING peut inclure des liens vers d'autres sites, mais ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites externes. Le Client utilise ces liens à ses propres risques.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGUV sont régies par le droit français. Cependant, étant donné que l'entreprise SEBREACH MARKETING est basée aux États-Unis et opère en France, toute action en justice concernant les présentes CGUV pourra être soumise à la juridiction compétente en France, à l'exception des cas où le droit américain pourrait s'appliquer en vertu de la législation applicable.
En cas de litige, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le Client professionnel devra saisir le Tribunal dans le ressort duquel SEBREACH MARKETING a son siège social.
Si une commande est effectuée depuis les États-Unis ou le Canada, le Client reconnaît que la législation applicable sera celle de la France, et que la juridiction compétente pourra être située en France.
15. SERVICE CLIENT
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client de SEBREACH MARKETING à l'adresse suivante : contact@sebreachmarketing.com
